Les modalités d'hospitalisation en santé mentale
le 15/05/2007
Les modalités d’hospitalisation en santé mentale
Loi N° 90-527 du 27/06/1990 relative aux droits et la protection des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
De l’article L3221 à L3211-9, (L326 à L330) du code de la santé publique.
I. L'esprit de la loi
Bien que cette loi de 1838, ait donné satisfaction, mais l'évolution de la situation de ces mœurs et de ses représentations à nécessité une réforme de la présent charge des personnes atteintes de troubles mentaux. La problématique de prise en charge psychiatrique à osciller entre le respect des droits individuels en particulier la liberté de circuler pour tout un chacun et d'autre part la protection de la société c'est-à-dire le droit à la sécurité pour chaque citoyen. Avec la loi du 27/06/1990, elles étayent davantage sur les droits de l'homme et ses applications sont orientées vers le respect et la garantie des libertés individuelles. Elle a été promulguée sous les auspices du bicentenaire de la révolution française et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
II. Objectif de la loi
elle vise à garantir les droits et protéger les personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, cette loi porte également sur leurs conditions d'hospitalisation et cinq objectifs s'en dégagent :
1. Promouvoir les droits des personnes hospitalisées avec leur consentement, elle consacre l'hospitalisation libre (HL) et rappelle la règle du libre choix. Art : L3211-1, 326-1 garanties des libertés individuelles et le respect de la règle du libre choix.
Respect des libertés fondamentales et la non-discrimination quelle que soit la pathologie en cause.
Art : L3211-5, L326-5 la non-discrimination quelle que soit la pathologie en cause à la sortie.
2. Mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, conformément aux recommandations du comité des ministres du conseil de l’Europe du 22/02/1983 (HO/HDT) L.3211-3 326-3 : la personne doit être informée dès son admission et par la suite à sa demande de sa situation juridique et de ses droits en tout état de cause la personne dispose du droit :
communiquer avec les autorités mentionnées à l'article 3222 –4
La personne a le droit de saisir la commission départementale des les hospitalisations psychiatriques.
Elle a le droit de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix.
De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir des explications s'y rapportant.
Le droit d'exercer son droit de vote.
Les personnes ont le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Article L. 3212 –1 (L333) à L 3212-9 (L.339) et ils définissent les encadrent l'hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) : avec l'instauration d'une garantie accrue par l'exigence d'un double certificat préalable et l'examen périodique du malade hospitalisé (à H 24, à 15 jours) une main levée automatique si non-respect des délais de production des certificats médicaux.
L.3213-1 à L.3213-7 : ils définissent et encadrent les hospitalisations d'office (HO) avec l'obligation d'un avis médical préalable et la main levée automatique de celui-ci dès lors qu'il n'est pas confirmé par le préfet.
3. Instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation en psychiatrie.
L.3222-1 (L.331) : il décline les obligations de certains établissements dans les départements.
L.3222-3 (L.332-1) le règlement intérieur doit être approuvé par le préfet.
L.3222-4 (L.332-2) il va y avoir une visite semestrielle des établissements par le préfet ou son représentant le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal d'instance, le maire de la commune et au moins une fois par trimestre une visite du procureur de la république ou son représentant. Toutes ces autorités reviennent contrôler la bonne application de la loi précitée, il signe le registre de l'établissement.
L.3222-5 (L.332-3) création d'une commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
L.3212-11 (L.341) prévoit la tenue dans chaque établissement des hospitalisations sans consentement (HO/HDT).
4. Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion des personnes hospitalisées sans leur consentement.
L.3211-1 (L.326) il rappelle que la lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
L.3211-11 (L.350) il prévoit pour les deux types de revitalisation sans consentement (HO/HDT) la sortie d'essai à visée thérapeutique.
L.3211-6 (L.327) à L.3211-9 (L.330) il prévoit les mesures de protection de la personne et de ses biens (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
5. Actualiser les terminologies du code de santé publique relative à la lutte contre les maladies mentales.
III. Les modalités d'hospitalisation
Elles sont au nombre de trois : (HL, HDT, HO)
1. L'hospitalisation libre :
L personne consent à son hospitalisation.
Le médecin traitant ou le médecin de l'établissement d'accueil atteste la nécessité d'une prise en charge hospitalière.
2. L'hospitalisation sur demande d'un tiers :
Les troubles rendent impossible le consentement de la personne (L.3212-1 (L.333).
L'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande d'admission est présentée par un tiers qui peut être : un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci.
3. Hospitalisation d'office :
Les troubles mentaux de la personne compromettent l'ordre publique ou la sûreté des personnes L.3213-1 (L.342).
Le préfet, le maire de la commune ou le commissaire de police en cas de danger imminent L.3213-2 (L.343) prononce un arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié d'hospitalisation d'office.
IV. Les conditions d'hospitalisation
a. l'hospitalisation libre :
- l'admission : la personne demande son hospitalisation avec un certificat médical.
- pendant le séjour pas de formalité particulière.
- la sortie : la personne sort, soit avec l'accord médical soit avec un contre avis médical.
b.
c. hospitalisation d'office. Voir polycopier.
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