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LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE : ASPECT LEGISLATIF,

 1/Rappel des débuts du secteur jusqu’en 1960

La loi de 1938 considérait l’hôpital sur une logique d’hospitalocentrisme avec des déplacements fermés et ensuite on est passé sur une logique d’ouverture sur l’extérieur avec la circulaire de 1960 (cf. doc 1).

            On décentre la prise en charge. Cette circulaire n’a pas ordre de loi, c’est le début de l’alternative à l’hospitalisation. (1960 : Pommel : circulaire de 1960).

            2/Les débuts du secteur : de 1970 à 1985

                        A – Loi du 30 décembre 1970

            Elle porte réforme hospitalière et va avoir pour but d’unifier le système hospitalier français. Cette loi va intégrer les centres hospitaliers spécifiés dans le dispositif de soins (cf. doc 2).

                        B – L’arrêté du 14 mars 1972

            Il va fixer les modalités du règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et les toxicomanies. Il précise la composition de l’équipe pluridisciplinaire évoquée dans la circulaire de 1960. il parle d’un médecin psychiatrique chef de chaque secteur et chef de service, des infirmiers, d’une assistante sociale, d’un psychologue et d’un éducateur.

            Cet arrêté précise également les obligations de remboursement des frais engagés dans les pratiques extra-hospitalières par le département. Il introduit les notions de files actives (nombre de personnes hospitalisées et suivi à l’extérieur) et de partenariat entre l’hôpital public et les associations de type loi 1901 (à titre non lucratif : association d’anciens buveurs…)

            Il décrit les attributions de l’équipe médico-sociale :

                        -obligation de la continuité des prises en charge des personnes du secteur pour tout problème de santé mentale (être présent là où émerge le besoin).

                        -ordre de compétence polyvalente (diversité des tâches et des rôles).

                        -la personne soignée doit être vue avant, pendant et après l’hospitalisation (notion de projet thérapeutique et de continuité des soins).

                        -l’objectif essentiel qui est d’éviter  l’hospitalisation tant que possible.

                        C – La loi du 30 juins 1975

            Il s’agit d’une loi d’orientation en faveur des personnes handicapées qui vise l’intégration sociale des handicapés qu’ils soient physiques ou mentaux. Cette loi va permettre l’indépendance financière des handicapés par la garantie des ressources minimales (AAH : allocation adulte handicapé).

            En 1980 seront définis les indices de besoins en équipement hospitalier psychiatrique. Il y avait une norme OMS, fixée en 60 qui a été revue à la baisse : 3 lits pour 1000 habitants en 60 qui passe à 1,8 lits pour 1000 habitants en 80.

            3/Officialisation du secteur : 1985

            Elle se fait par la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et par la loi du 25 juillet 1985 qui va la consacrer financièrement pour qu’elle puisse être mise en œuvre.

                        A – La loi du 25 juillet 1985

            Elle consacre le secteur d’un point de vue financier, d’autre part elle définit les activités en psychiatrie dans leur double dimension (intra et extra hospitalière) avec des actions de prévention, de diagnostic, de traitement et de post-cure dans un principe de continuité des soins.

            Elle précise le principe du libre choix du malade : le malade a la possibilité de s’adresser à une équipe soignante, autre que celle de son secteur géographique d’origine. Elle prévoit la coordination entre le secteur privé et le secteur public. Elle instaure des conseils départementaux de santé mentale qui remplacent les anciens conseils de secteurs.

            Ces conseils sont des organismes consultatifs qui ont pour compétence :

-le fonctionnement de la sectorisation

-l’agrément des établissements

-l’avis sur les équipements nécessaires

Ils ont pour mission

-l’estimation des besoins de la population

-l’évaluation des ressources

-l’organisation de la prévention et de la recherche.

Ceux qui siègent à ce conseil : le préfet, le directeur de la DDASS, un médecin représentant et 3 conseillers…(en tout il y a 38 personnes).

                        B – La loi du 31 décembre 1985

            Elle est relative à la sectorisation psychiatrique. Elle légalise et organise les activités de secteur ainsi que les SMPR (services médico-psychologiques régionaux).

            Sur le plan du secteur, cette loi vise l’unification de son fonctionnement en faisant de l’hôpital son pivot central. Ainsi, le personnel de la DDASS qui était dans les dispensaires (les assitantes sociales, les secrétaires…), sont rattachées à l’hôpital et intégrées au titre IV du Code de la Santé Publique.

                        C – Le problème de l’organisation financière

            Un des facteurs principaux qui ont retardés la mise en œuvre effective de la sectorisation a été la question du financement. La circulaire de 1960, en ce qui concerne les frais de fonctionnement du secteur à charge du département, a engendré une disparité entre les départements.

            En 1985, suite à la politique de décentralisation, le financement hospitalier passe à l’Etat. En 1986, le financement des soins en psychiatrie intra ou extra hospitalière se fait par l’assurance maladie dans le cadre de la dotation globale. En 1987 on revient au financement par l’Etat avec une dualité entre les 2 (Etat et hôpital).

                        D – Décret du 14 mars 1986

            Il correspond à l’application de la loi de 1985 et il légalise les activités de secteur en en définissant le cadre réglementaire et les missions comme les visites à domicile et les différents modes de prise en charge (les ateliers, les activités…)

                        E – L’arrêté du 14 mars 1986

            Il est relatif aux équipements et aux services de lutte contre les maladies mentales avec ou sans hébergement (équipement et services : locaux et matériels).

                        F – Circulaire du 14 mars 1990

            Elle délimite les butes et les principes de la politique nationale de santé mentale en France : la lutte contre les maladies mentales deviennent une priorité de santé publique en informant, éduquant et veillant au respect des droits des patients et de leur famille.

            Certains groupes de la population sont plus particulièrement visés : les enfants et les adolescents (l’infanto-juvénile) et les personnes âgées.

            Cette circulaire permet la mise en place de conseils de secteurs et pour le secteur psychiatrique 7 objectifs sont fixés :

                        -l’accueil et l’accessibilité aux soins ainsi que la réponse à l’urgence (priorité)

                        -prestations ambulatoires et à temps partiel

                        -les soins à temps complet

                        -la réadaptation : le secteur psychiatrique doit prendre la personne la plus autonome possible

                        -la coordination avec les autres dispositifs de soins et de prévention

                        -les interventions dans les structures sociales et médico-sociale

                        -la participation à des programmes de santé particuliers qui correspond à la mise en place de réseaux de soins.

                        G – Arrêté du 1^er octobre 1990

            Il est relatif à l’organisation et au fonctionnement des SAFT (services d’accueil familial thérapeutique).

                        H – La loi du 31 juillet 1991

            Elle porte réforme hospitalière. Cette loi donne lieu à un décret du même jour, qui est relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire.

                        I – Circulaire du 30 juillet 1992

            Elle porte sur l’organisation de la prise en charge des urgences psychiatriques.

                        J – Arrêté du 10 mai 1995

            Il porte sur l’organisation des MRP relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire.

                        K – La circulaire DHOS/O n°2004/44 du 4 février 2004

            Elle prévoit l’organisation de l’hospitalisation à domicile dans le cadre des soins psychiatriques.

            4/Les alternatives à l’hospitalisation

            (cf. doc 4) Elles ont été définies en particulier par l’arrêté du 14 mars 1986. elles correspondent à des moyens ayant pour but d’éviter l’hospitalisation à temps complet. Il s’agit :               

                        -CMP : centre médico-psychologique qui est un lieu de consultation infirmière et médicale.

                        -CASP : centre d’accueil et de soutien psychologique pour des soins à temps partiels (psychologue, acteurs sanitaires et sociaux), lutte contre les addictions…

                        -Hôpitaux de jour : prennent en charge que sur une partie de la journée uniquement.

                        -Hôpitaux de nuit : prise en charge en fin de journée et toute la nuit.

                        -Ateliers thérapeutiques : ce sont des activités pour proposer une réadaptation sociale.

                        -CATTP : centres d’accueil thérapeutique à temps partiel qui proposent des activités thérapeutiques sur une temps partiel, 1 heure à plus d’une demie journée par semaine pour les personnes suivies en ambulatoire.

                        -Hospitalisation à domicile

                        -Centre de crise : SAAU service d’accueil et d’admission urgence (Charles Perrens). On accueille, on diagnostique et on oriente.

                        -Appartement thérapeutique : projet + période d’essai

                        -SAFT : service d’accueil familial thérapeutique

Perspectives :

            -évolution remarquable dans les 3° dernières années

            -1/4 des français a des troubles mentaux

            -400 millions dans le monde

            -1% de la population est schizophrène

Merci Elodie C. !

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