Secret professionnel
SECRET PROFESSIONNEL
La discrétion :
Prudence de dire ou de faire. Obligation de discrétion professionnelle. Tout fonctionnaire doit garder la discrétion sur tous les documents, faits ou informations dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.
La réserve :
Obligation de circonspection dans l’expression publique et qui repose sur le principe de neutralité. Pas de déconsidération des personnes et de l’institution.
Le secret :
Conservation d’informations concernant une personne et d’aspect confidentiel.
En rapport au code pénal :
Art .378. Les médecins, chirurgiens et autres personnes de santé qui ne conservent pas les secrets qu’ont leur confient, sauf dans le cas ou la loi les obligent ou les autorisent à se porter dénonciateur, seront punis d’un à six mois de prison plus une amande allant jusqu’à 15000 euros.
A l’inverse le secret à l’extrême peut empêcher un contrôle de l’information.
Secret médical dans le code de santé publique (CSP) L.110-4 :
Toute personne pris en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, … à droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant excepté dans des cas de dérogation expressément prévu par la loi.
Art.R4312-4 (CSP) :
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre ce qui a été confié, lu, entendu, constaté, ou compris. L’infirmier instruit ses collaborateurs par rapport au secret professionnel et veille à ce qu’ils s’y conforment.
Dérogations pour dévoiler un secret :
- Dérogation obligatoire et systématique :
- Maladies contagieuses
- Maladies professionnelles
- Naissance
- Certificats d’internements (d’office libre ou d’un tiers)
- Certificats de santé dans le cadre de la PMI (protection maternelle infantile)
- Dérogation obligatoire :
· Crimes et délits dont on a connaissance dans le cadre de la profession.
· Obligation de communiquer des documents et renseignements aux instances juridiques
· Témoigner en justice en matière criminelle ou correctionnelle
· Communication de pièces et documents aux juges administratifs
- Dérogations permises
· Quand on doit prouver son innocence.
· Quand la personne intéressée a donné son autorisation
· Dans le cadre de dénonciations de sévices à des mineurs de moins de 15 ans
Merci à Yannick M.!
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