Textes Législatifs et Responsabilité
TEXTES LEGISLATIFS
Ces textes décrivent le rôle, les compétences, qui permettent d'avoir les limites de notre champ d'action. Il est nécessaire de connaître les textes pour rester dans ce champ et donc rester légitime.
CF : loi 2006-1640 du 21 dec. 2006 (livret projet pédagogique)
- Avoir un diplôme pour exercer.
- Deux champ d'action : le registre médical et le registre du rôle propre.
ROLE PROPRE : Ce qui désigne le domaine spécifique de la fonction infirmière dans lequel lui sont reconnu une autonomie, une capacité de jugement et d'initiative.
Dans ce domaine l'infirmier est responsable des décisions qu'il prend. Il est responsable aussi des décisions qu'il ne prend pas (manque d'initiatives / symptômes d'un patient).
Texte page 70 : livret profession
Décline les différents actes que peut exercer un infirmier.
A1 : Fonction dans sont ensemble
A2 : Soins infirmiers dans leur ensemble
A3 : Rôle propre, gestion dossiers
A4 : Collaboration
A5 : Liste des actes que peut dispenser un infirmier
A6 : Santé mentale
A7 : Liste des actes sur prescription médicale datée, signée par le médecin comprenant :
· Identité du patient
· Nom du produit
· Dose à administrer et les horaires
· Voie d'administration
· Durée du traitement
!!!: La majorité des erreurs sont entre la prescription et l'acte de soin. Si une prescription semble suspecte s'en référer au médecin ayant émis la prescription.
A8 : Traitements antalgiques
A9 : Acte réalisé par l'infirmier à condition qu'une intervention rapide du médecin puisse avoir lieu.
A10 : Acte effectué par un médecin auquel l'infirmier participe
A11 : Infirmier bloc opératoire
A12 : Infirmier anesthésiste
A13 : Puéricultrice
A14 : Situation d'urgence
A15 : Domaine d'activité de la profession
Texte page 75 : relatif aux règles professionnelles
Principes qui sont reconnus comme les bases fondamentales de l'éthique infirmière.
Dispositions communes à tous les modes d'exercices (hôpital, libéral, clinique…) (section 1)
Grand thèmes dans la section 2 :
Le respect de la vie, de la dignité
Continuité des soins
Etc…..
LA RESPONSABILITE
C'est être capable d'agir en toute conscience et assumer les conséquences de ces actes en tant qu'individu et professionnel.
Responsabilité civile : Ma responsabilité est engagée lorsqu'il y a un dommage fait a quelqu'un, lorsque il y a une faute et lorsque il y a un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.
Responsabilité pénale : Infraction à la loi.
On peut avoir un cumul des responsabilités (civile et pénale).
Responsabilité professionnelle : En lien avec le rôle et les compétences. Elle concerne les actes autorisés par la loi (cf textes ci-dessus). Pour ces actes il faut avoir reçu un enseignement et des diplômes.
Dans sa responsabilité professionnelle, l'infirmier s'engage à ne pas dépasser les limites de son rôle (idem pour les étudiants infirmiers).
!!! : Pour pouvoir réaliser un acte en stage il faudra avoir eu l'enseignement en IFSI.
La responsabilité de l'infirmier est engagée pour les actes qu'il fait mais aussi pour les actes qu'il ne fait pas
Le dossier de soin peut-être un outils pour le juge pour la tracabilité ( le tenir à jour et le remplir avec soin !)
!!! : Erreurs fréquentes sur l'identité du patient ainsi que sur les surveillances.
Avertissements :
Ne jamais confier un acte à une personne si on a pas vérifier ses compétences sans disposer du temps nécessaire pour assurer son encadrement.
Mettre à jour régulièrement ses connaissances et demander les formations et informations nécessaires pour être performant.
Pour administrer un traitement il faut :
-Vérifier les médicaments et l'identité du patient
-Savoir pourquoi elle les prend
-Vérifier après / effets secondaires…
Merci à Yannick M. !
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