Le droit en France (2 cours)

Le droit en France

Le droit :

C'est un ensemble de règles juridiques, socialement sanctionnées, et qui s'appliquent au fonctionnement d'un état, mais aussi au fonctionnement des rapports entre les citoyens ce cet état.

• Il s'applique aux individus.
• Il s'applique aux personnes morales

Il évolue en fonction de l'époque, de la culture, des valeurs présentes, des choix que se donne cette société pour fonctionner.

Une loi, une règle, une sanction.

Il s'applique aux citoyens et à l'ensemble des citoyens.

Un sujet de droit

C'est une personne, dans la mesure ou elle s'oppose aux objets.

• On distingue les personnes morales de droit privé
• Les personnes morales de droit public

Une personne morale, c'est une entité virtuelle qui se caractérise par le regroupement physique ou moral.

Une personne morale de droit public

Elle englobe toutes les collectivités publiques

• L'état
• Collectivité territoriale

Les établissements publics

• Les universités

Les regroupements d'intérêt public

• Les communes, la CUB

Les droits fondamentaux des personnes physiques

• Liberté, égalité, fraternité
• Droit à la sécurité
• Droit de résistance à l'oppression

Comment se présente le droit en France ?

Il est principalement constitué de règles écrites, les sources du droit qui viennent.

• D'accord entre états
• D'accord national
• Ou local (les arrêtés municipaux)

Une loi

C'est une disposition normative et abstraite qui donne ultérieurement une règle juridique d'application obligatoire

Le pouvoir législatif est représenté par deux chambres : le sénat et l'assemblée nationale.

La règle

C'est une disposition normative et concrète, d'application obligatoire et immédiate (sauf quand c'est inscrit dans la règle.)

C'est le pouvoir exécutif

Elle fait l'objet d'une parution au bulletin officiel ou au journal officiel.

Les codes

C'est un recueil de lois et de règles définies par un groupe, une société, un état.

• Les lois c'est la partie législative
• Les règles c'est la partie réglementaire

Le droit privé

C'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales.

Les droits civils

Droit à l'image, droit au mariage, droit à la sûreté, droit au respect de la vie privée et familiale, …..

Droit public

Ensemble de règles qui régissent les rapports de droit qui interviennent de droit public.

L'organisation juridictionnelle

C'est la justice. Elle est chargée du respect des règles édictées et elle est amenée à prononcer une sanction.

Selon la nature de la loi, de la règle, elle va avoir une partie plus ou moins forte.

Une loi ne peut pas être à l'encontre d'une norme constitutionnelle.

Les sources du droit

Les règles non soumises

Ex : la charte de la personne hospitalisée (c'est une circulaire)

 Merci Jean C. !!

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Définition :

Le droit est un ensemble de règles juridiques, socialement sanctionnées,  et qui s'applique au fonctionnement des institutions d'un Etat mais aussi au fonctionnement des rapports entre les citoyens de cet Etat.

Ce droit s'impose  - aux personnes physiques

 - aux personnes morales.

Si ce droit n'est pas respecté, il y a des sanctions.

Le droit s'applique à toute société, en tout temps et il évolue en fonction d'une époque, d'une culture.

Ce droit s'applique à l'ensemble des citoyens.

Ces éléments de droit ne sont pas figés, ils évoluent avec le temps.

Ex : peine de mort à été abolie en France alors qu'elle est toujours en vigueur dans d'autres pays.

Ex : aux Etats- Unis, tout le monde peut porter des armes à feu car elles sont en vente libre. Ce droit est promu au niveau de la Constitution.

ð     ces différences de droit s'expliquent par leur histoire, culture et valeurs.

En tant que soignant, on peut être confrontés à des demandes qui sont hors la loi .

Ex : quand l'avortement n'était pas encore légal en France, des femmes qui étaient enceintes mais qui ne voulaient pas mener leur grossesse à terme avaient le choix entre :

-         aller se faire avorter à l'étranger

-         aller voir une faiseuse d'ange (dans ce cas, risque très important d'infections car elles n'utilisaient aucun matériel stérile ou même désinfectés ; de plus, elles n'avaient pas de solides connaissances pour effectuer cet acte)

ð     par conséquent, en tant que soignant, il est très important de connaître les règles, la loi, ça va nous permettre de nous positionner professionnellement et ainsi , de l'expliquer à la personne soignée.

Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?

C'est une personne dans la mesure où elle s'oppose aux choses, aux objets.

On distingue :

-         les personnes physiques et morales de droit privé

-         des personnes morales de droit public.

Une personne physique est un être humain ;

Une personne morale est une entité virtuelle, qui se caractérise par un regroupement de personnes physiques et morales.

Ex : une association sportive est une personne morale qui doit avoir des assurances, peut être condamné, doit respecter les lois..

Ex : CEFIEC regroupe les IFSI et les écoles de cadre => c'est un personne morale (CEFIEC) qui regroupe d'autres personnes morales (écoles, IFSI)

Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?

Elle englobe :

-         toutes les collectivités publiques (Etat, collectivité territoriale)

-         les établissements publics (universités)

-         les regroupements d'intérêt public (ex : plusieurs communes se sont regroupes pour créer la CUB)

En tant que personne physique, on a des droits fondamentaux sur lesquels vont se construire les droits de notre société :

Liberté, égalité, fraternité

Droit à la sûreté                                           exemples

Droit à la résistance de l'oppression

Droit à la démocratie…

Comment se présente le droit en France ?

Le droit est constitué de règles écrites (qui sont la source du droit). Ces règles peuvent venir d'origines différentes .

                                         d'accords d'Etat entre Etat

Elles peuvent provenir     de droits strictement national

                                         de droits plus local (ex : arrêtes municipaux)

donc le droit est composé de lois et de règles.

Une loi c'est une disposition normative et abstraite qui va donner ultérieurement une règle juridique d'application obligatoire.

         En France , la loi est édictée par le pouvoir législatif, qui est représenté par deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Une fois que la loi a été décidée, il faut des règles pour que cette loi puisse être mise en application. Il existe plusieurs  dénominations pour ces règles : décrets, arrêtés, circulaires…

Une règle c'est une disposition normative et concrète d'application obligatoire et immédiate (sauf quand c'est inscrit dans la règle).

         En France, c'est le pouvoir exécutif qui élabore ces règles. Ce pouvoir est représenté par le gouvernement.

Lors de chaque loi, il y a une parution officielle qui se fait :

-         au Bulletin Officiel ou

-         au Journal Officiel.

Enfin, en droit, on retrouve des Codes qui sont un recueil de lois et de règles, définis par un groupe, une société, un métier, un Etat.

Qu'est-ce que le Droit Privé ?

C'est l'ensembles des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales.

Ex : le Droit civil (c'est le droit du travail), le Code de la route..

ATTENTION : quand on parle de Droits Civils, ça regroupe toutes les prérogatives qui s'attachent à une personne :

-         droit à la correspondance,

-         droit à la vie privée et familiale,

-         droit au mariage…

Qu'est-ce que le Droit public ?

C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports de droit, qui interviennent entre les personnes morales de droit public.

Qu'est-ce que l'Organisation Juridictionnelle ?

C'est la Justice. Elle est chargée du respect des règles édictées et elle est amenée à prononcer une sanction.

Ex : le fait de travailler à l'hôpital (domaine public) =>on est assujetti au droit             public ;

      Mais, si on travaille en clinique (domaine privé) => droit civil.

La hiérarchie des règles :

Selon la nature de la loi, de la règle, celle-ci va avoir une portée, une force, plus ou moins importante.

Ex : une loi ne peut pas aller à l'encontre d'une norme constitutionnelle => une loi doit être en accord avec les normes constitutionnelles.

Par conséquent, le pouvoir législatif (Assemblée nationale + Sénat) sont chargés de vérifiés que les lois sont bien conformes à la Constitution.

Loi de supra-légalité :  Ce sont les normes internationales.

Certaines lois françaises sont modifiées pour être en accord avec certaines ois européennes (idem avec les Nations Unies)

Ex : Convention Nationale des droits de l'Enfant, Accords de Kyoto (sur l'environnement)

=>comme la France a signé ces différents accords, elle est tenue de mettre en place des lois et des règles en accord avec ces différentes Conventions.

Par contre, il y a des règles qui ne sont pas soumises à des instances internationales mais qui sont des règles parce que c'est l'Etat qui l'a édicté.

Ex : la Charte de la personne hospitalisée n'est pas une loi mais une circulaire. Elle est obligatoire par rapport à la loi du droit des patients.

Merci à Christina P!

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